Conditions générales d’utilisation Wovhanesto
Le respect des règles ne ralentit pas la transaction, il sécurise les relations commerciales. Ce document définit les modalités d’utilisation du site Wovhanesto pour les professionnels du commerce international.
Mise à jour au 17 juin 2026
Acceptation des conditions
L’accès et l’utilisation de la plateforme Wovhanesto impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par chaque utilisateur professionnel. L’inscription requiert la pleine capacité juridique.
Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble des présentes conditions générales.
Utilisateur : toute personne morale ou physique accédant à la plateforme pour des activités professionnelles de commerce international.
Plateforme : l’ensemble des services numériques proposés par Wovhanesto pour faciliter les échanges B2B, la gestion documentaire et le suivi des transactions.
Partenaire : toute société, fournisseur ou client lié à une transaction initiée sur la plateforme.
Contenu utilisateur : ensemble des informations, documents ou messages transmis via le site.
Utilisation des services
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme dans le respect de la législation applicable, sans détourner les fonctionnalités à des fins illicites ou non prévues.
Eligibilité
Seules les personnes majeures disposant de la capacité juridique peuvent s’inscrire et utiliser les services Wovhanesto pour le compte de leur entreprise.
Les services sont réservés aux professionnels.
Obligations des utilisateurs
L’utilisateur doit garantir l’exactitude des informations transmises et respecter la confidentialité des accès.
Usages interdits
Sont interdits, sans que cette liste soit limitative :
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, marques, logos et outils de la plateforme sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Contenus des utilisateurs
L’utilisateur reste responsable des documents et informations transmis via la plateforme et garantit leur conformité aux lois applicables.
Droits sur les contenus utilisateurs
L’utilisateur accorde à Wovhanesto un droit d’utilisation non exclusif, strictement pour la fourniture des services proposés.
Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la réglementation en vigueur. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails.
Voir la politiqueLimite de responsabilité et avertissement
L’utilisation de la plateforme s’effectue aux risques et périls de l’utilisateur. Wovhanesto met tout en œuvre pour assurer la fiabilité du service mais ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’interruption.
Avertissement
Aucune garantie de résultat n’est donnée. Les informations fournies ne constituent pas un engagement contractuel et doivent être vérifiées par l’utilisateur.
Limitation de responsabilité
Wovhanesto ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects ou immatériels résultant de l’utilisation du site.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser Wovhanesto en cas de préjudice subi du fait d’une utilisation non conforme du site ou des services.
Résolution des litiges et médiation
En cas de différend, une tentative de médiation sera privilégiée avant toute procédure judiciaire.
Arbitrage
Tout litige non résolu à l’amiable pourra être soumis à arbitrage, selon la réglementation applicable en France.
La procédure d’arbitrage ne prive pas l’utilisateur de ses droits légaux.
Règlement en ligne des litiges
Un dispositif de règlement en ligne des litiges est disponible pour les utilisateurs européens conformément à la législation.
Accès plateforme ODRDivisibilité
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Wovhanesto et l’utilisateur.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents.
Résiliation
Wovhanesto se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des conditions générales.
Modifications
Wovhanesto peut actualiser les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements majeurs.
Contact service juridique Wovhanesto
Pour toute question relative aux conditions, contactez notre service juridique.
Adresse email: content@wovhanesto.world
Téléphone: +33 2 53 48 73 74
Adresse: 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse France
Date d’entrée en vigueur: 17 juin 2026
Version: v3